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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 31 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 |
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A) Dans le cinquième alinéa de cet article, supprimer les mots :
conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général
B) En conséquence, au début du sixième alinéa de cet article, ajouter la phrase :
Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.