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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 207 31 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 200 du Gouvernement présenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 31 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 200 par une phrase ainsi rédigée :
Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est informé de ce transfert.
Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est informé de ce transfert.