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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 206 31 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 197 du Gouvernement présenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 197 :
Cette injonction peut inclure des mesures tendant à rétablir le bon fonctionnement de l'établissement.
Cette injonction peut inclure des mesures tendant à rétablir le bon fonctionnement de l'établissement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).