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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 205 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives du code de l'action sociale et des familles annexées à l'ordonnance du 21 décembre 2000 sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - L'article L.134-2 est complété par les trois alinéas suivants :
« La commission centrale d'aide sociale est composée de sections et de sous-sections dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Le président de la commission centrale d'aide sociale est nommé par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, parmi les conseillers d'Etat en activité ou honoraires.
« Chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part des fonctionnaires ou personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale désignées par le ministre chargé de l'action sociale. »
II. - A l'article L.131-5 les mots : « Lorsqu'elle statue en application du deuxième alinéa de l'article L.122-4, » sont rempalcés par les mots « Lorsqu'elle statue en application de l'article L.111-3,»
III. - A l'article L. 134-3, les mots : « en vertu des articles L.122-2 à L.122-4 et L.212-1 » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles L. 111-3, L. 122-1 (deuxième alinéa), L. 122-2 à L.122-4 et L. 212-1 »
IV. - L'article L.114-5 est ainsi rédigé :
« Art. L.114-5. - Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. »
V. - L'actuel article L. 114-5 devient l'article L. 114-6 ;
VI. - Au dernier alinéa de l'article L. 114-4, après les mots : « des véhicules individuels », sont ajoutés les mots : « ainsi que leur stationnement ».
VII. - A l'article L.561-2, les mots : « président de l'assemblée territoriale » sont remplacés par les mots : « président du gouvernement »
Les dispositions législatives du code de l'action sociale et des familles annexées à l'ordonnance du 21 décembre 2000 sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - L'article L.134-2 est complété par les trois alinéas suivants :
« La commission centrale d'aide sociale est composée de sections et de sous-sections dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Le président de la commission centrale d'aide sociale est nommé par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, parmi les conseillers d'Etat en activité ou honoraires.
« Chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part des fonctionnaires ou personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale désignées par le ministre chargé de l'action sociale. »
II. - A l'article L.131-5 les mots : « Lorsqu'elle statue en application du deuxième alinéa de l'article L.122-4, » sont rempalcés par les mots « Lorsqu'elle statue en application de l'article L.111-3,»
III. - A l'article L. 134-3, les mots : « en vertu des articles L.122-2 à L.122-4 et L.212-1 » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles L. 111-3, L. 122-1 (deuxième alinéa), L. 122-2 à L.122-4 et L. 212-1 »
IV. - L'article L.114-5 est ainsi rédigé :
« Art. L.114-5. - Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. »
V. - L'actuel article L. 114-5 devient l'article L. 114-6 ;
VI. - Au dernier alinéa de l'article L. 114-4, après les mots : « des véhicules individuels », sont ajoutés les mots : « ainsi que leur stationnement ».
VII. - A l'article L.561-2, les mots : « président de l'assemblée territoriale » sont remplacés par les mots : « président du gouvernement »
Objet