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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 203 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 BIS |
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I. Remplacer les deuxième à septième alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères définis à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
II. Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un décret définit les moyens dont dispose le comité technique d'établissement pour exercer ses missions. »
III. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 23 et 24 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
IV. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères définis à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
II. Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un décret définit les moyens dont dispose le comité technique d'établissement pour exercer ses missions. »
III. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles 23 et 24 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
IV. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
Objet