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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 198 30 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 75 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Compléter le 2° du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles par les mots suivants :
ou par un fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conforme à ses propres statuts ;
ou par un fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conforme à ses propres statuts ;
Objet