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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 193

30 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa de cet article :
Les demandes d'autorisation portant sur des établissements ou des services de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par décret en conseil d'Etat, afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de leur ordre de dépôt.

Objet