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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 190 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mmes CAMPION et DERYCKE, MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 24 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'habilitation des associations exerçant des mesures présententielles et alternatives aux poursuites sont délivrées conformément aux dispositions du 6° de l'article 138 du code de procédure pénale.
Les conditions d'habilitation des associations exerçant des mesures présententielles et alternatives aux poursuites sont délivrées conformément aux dispositions du 6° de l'article 138 du code de procédure pénale.
Objet
Cet article a pour objet de rappeler que les conditions d'habilitation sont inscrites dans le code pénal.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).