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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 183 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques BLANC ARTICLE 5 |
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Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le contrat de séjour doit concilier le respect et les droits de la personne accueillie et les responsabilités du bon fonctionnement collectif de l'établissement, du service ou de l'institution.
Le contrat de séjour doit concilier le respect et les droits de la personne accueillie et les responsabilités du bon fonctionnement collectif de l'établissement, du service ou de l'institution.
Objet
L'amendement inscrit, dans la loi la nécessaire réciprocité entre le droit des usagers et la responsabilité du bon fonctionnement de l'établissement ou du service.