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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 180 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, MM. CHABROUX, CAZEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article L. 129-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«... Les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées, lorsque leurs activités concernent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, doivent faire l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par le III. ».
Après le II de l'article L. 129-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«... Les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées, lorsque leurs activités concernent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, doivent faire l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par le III. ».
Objet
Les dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail ne s'appliquent qu'au secteur associatif (I) et au secteur commercial (II), privant ainsi le secteur public de toute activité dans ce domaine puisqu'il ne peut obtenir d'agrément. Cette difficulté sera renforcée car un décret est en projet visant à étendre l'activité des soins de services infirmiers à domicile aux personnes handicapées dès lors que le gestionnaire du service est agréé au titre de l'article L. 129-1. Ce rajout est donc à la fois une mesure de bon sens et d'efficacité.