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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 178 rect. 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mme CAMPION, M. CHABROUX et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 42 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'incompatibiité applicable au président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou le conseil municipal.
En cas d'incompatibiité applicable au président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou le conseil municipal.
Objet
Amendement de forme qui apporte plus de précision (cf. article L. 6143-6 csp) en corrélation avec l'article L. 614-3-6 du code de la santé publique.
NB :Correction d'une erreur matérielle