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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 173 rect. 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et CHABROUX, Mme CAMPION et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 36 |
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Après le quatrième alinéa (3°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° les acquisitions et ventes des biens immobiliers
...° les acquisitions et ventes des biens immobiliers
Objet
Sans alourdir la tutelle financière il apparaît opportun que les ventes ou les acquisitions de biens immobiliers soient soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification.
NB :N.B. La rectification porte sur la liste des signataires