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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 171 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme CAMPION, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 18 |
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou de renouvellement
ou de renouvellement
Objet
Amendement de précision. Cet article concerne les demandes d'autorisation et l'absence de notification de celles-ci. Les demandes de renouvellement étant traitées à l'article 21.