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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 162 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant total annuel est constitué en partie d'une dotation de masse salariale. Cette dotation est fixée annuellement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget, par application d'un taux d'évolution aux dépenses salariales de l'année précédente. Ce taux, dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est fixé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.»
« Ce montant total annuel est constitué en partie d'une dotation de masse salariale. Cette dotation est fixée annuellement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget, par application d'un taux d'évolution aux dépenses salariales de l'année précédente. Ce taux, dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est fixé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.»
Objet
Cet amendement instaure une dotation de masse salariale pour les établissements sociaux et médico-sociaux.