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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 160 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
ou
par le mot :
et
Objet
Cet amendement soumet les CRP à l'ensemble des critères de délivrance de l'autorisation.