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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 159

30 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.