|
Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 158 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
rejet
par le mot :
acceptation
rejet
par le mot :
acceptation
Objet
Cet amendement rétablit le principe actuel d'autorisation tacite en l'absence de notification d'une réponse dans les six mois suivants la date de la demande d'autorisation.