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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 157 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement supprime la disposition permettant de lier l'autorisation de création d'un établissement ou d'un service avec la question de son financement.