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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 156

30 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
émettent
insérer le mot :
également

Objet

Tout en prenant en compte la spécificité des prestations dispensées par les CRP justifiant lors de la demande de création de l'établissement la consultation des COREF notamment, cet amendement inclut ces établissements et services dans la procédure d'autorisation de droit commun impliquant la consultation du CROSS.