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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 155 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement supprime la disposition prévoyant que les schémas peuvent déterminer des modes de coopération, de regroupement ou de fusion d'établissements médico-sociaux.