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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 153 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux ;
…° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux ;
Objet
Cet amendement élargit les missions des sections sociales des CNOSS et des CROSS en vue de leur permettre avant de proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale d'évaluer les besoins dans ce domaine.