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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 151 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Compléter in fine le onzième alinéa (7°) du I de cet article par les mots:
ou sous main de justice ;
ou sous main de justice ;
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la loi de 1975 aux actions sociales menées auprès de toute personne placée « sous main de justice ».