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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 149 rect. bis 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par les mots : « notamment celles visées au 2° de l'article L 121-2 ».
Le 2° de l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par les mots : « notamment celles visées au 2° de l'article L 121-2 ».
Objet
Cet amendement complète l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux missions de service de l'aide sociale à l'enfance pour faire figurer expressément, au titre de des derniers, la prévention spécialisée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).