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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 145 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
Elle est élaborée et mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que les autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales visées à l'article 9.
Elle est élaborée et mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que les autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales visées à l'article 9.
Objet
Cet amendement distingue d'une part, les associations des autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales et précise d'autre part, que l'ensemble des acteurs concourent non seulement à la mise en œuvre des politiques sociales mais également à leur élaboration.