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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 143

30 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE, COURTOIS et ECKENSPIELLER


ARTICLE 9 BIS


 Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
des collectivités territoriales intéressées
insérer les mots :
et notamment des départements

Objet

 Depuis 1982, les conseils généraux assument d'importantes responsabilités dans le secteur social et médico-social. Tout dernièrement, leurs responsabilités notamment financières ont été accrues dans la gestion du nouveau dispositif relatif à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées.
C'est pourquoi, la participation des départements au sein du conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux, future instance compétente à donner un avis sur différentes questions dans les domaines administratifs, financiers et médicaux, doit être soulignée au plan national.