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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 142 rect. 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 9 |
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I- Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Les établissements ou services gérés par des personnes physiques ou morales de droit privé mettant en œuvre les mesures socio-éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire et concernant les majeurs de plus de vingt-et-un ans ;
II- Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé après le I de cet article :
... - Les pertes de ressources résultant de l'extension de la définition des institutions sociales et médico-sociales aux établissements ou services mettant en oeuvre les mesures socio-éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
... Les établissements ou services gérés par des personnes physiques ou morales de droit privé mettant en œuvre les mesures socio-éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire et concernant les majeurs de plus de vingt-et-un ans ;
II- Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé après le I de cet article :
... - Les pertes de ressources résultant de l'extension de la définition des institutions sociales et médico-sociales aux établissements ou services mettant en oeuvre les mesures socio-éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l'amendement présenté à l'article 3, d'établir un lien entre la prise en charge socio-éducative des mineurs et des jeunes majeurs, notamment par la PJJ, figurant au 4° et celle des majeurs de plus de 21 ans, dans une optique de politique globale tout autant d'alternative à l'incarcération que de prévention de la récidive.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).