|
Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 141 rect. bis 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE ARTICLE 3 |
|||||||||
Après le mot :
formation
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
, alternatives à l'incarcération et aux poursuites, notamment la médiation et la réparation ;
formation
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
, alternatives à l'incarcération et aux poursuites, notamment la médiation et la réparation ;
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter et de préciser la mission d'évaluation et de prévention des risques sociaux, en y incluant les actions permettant de mettre en œuvre les alternatives à l'incarcération et aux poursuites pour les adultes. C'est la logique, dans une politique cohérente alliant les mesures socio-éducatives à destination des mineurs ou des jeunes majeurs, d'une part, et en faveur des majeurs de plus de 21 ans d'autre part. Par ailleurs, il convient de mieux reconnaître la nécessité du travail éducatif accompli par les associations présentes dans ce secteur en tant qu'alternative à la répression.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).