AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

MM. FRANCHIS, LORRAIN et DÉRIOT et Mme BOCANDÉ

ARTICLE 47

Rédiger ainsi le 3° du I de cet article
3° le premier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé :
« Les établissements énumérés à l'article 9 de la loi du 30 juin 1975 rénové, ainsi que les maisons d'enfants à caractère social qui relèvent des personnes morales de droit public à l'exception des établissements relevant de l'office national des anciens combattants, de l'Institut de gestion sociale des armées et des maisons de retraite rattachées au centre d'action sociale de la Ville de Paris, constituent des établissements publics. »

Objet

Le présent amendement vise à préserver et à sauvegarder l'ensemble du champ d'intervention des CCAS et CIAS et d'éviter qu'une lecture restrictive de l'article 19 ne vienne exclure les CCAS de la gestion de certains établissements entrant légitimement dans le champ de leur compétence.
En vertu de l'article 4 du décret du 6 mai 1995, les centres communaux d'action sociale sont institutionnellement reconnus comme ayant la capacité à « mettre en œuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination ». Certains ont d'ailleurs été d'ores et déjà été retenus comme sites expérimentaux pour la mise en place des comités locaux d'information et de coordination (CLIC).
La substitution du terme « centre d'action sociale » a « bureau d'aide sociale » permet d'intégrer le changement de dénomination apporté par la loi du 6 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, changement repris dans le nouveau code de l'action sociale et des familles.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).