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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 126 26 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRANCHIS, LORRAIN et DÉRIOT et Mme BOCANDÉ ARTICLE 1ER |
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Dans la dernière phrase de cet article, après les mots :
les collectivités territoriale
insérer les mots :
et leurs établissements publics
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi avec les dispositions de l'article 3 du décret du 6 mai 1995 donnant capacité aux centres communaux d'actions sociales (établissements publics locaux) de « créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social », ainsi qu'avec l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale introduisant cette capacité des CCAS dans le cadre de la famille et de l'aide sociale.