|
Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 123 26 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LORRAIN, DÉRIOT et FRANCHIS et Mme BOCANDÉ ARTICLE 27 |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au gestionnaire
par les mots :
à la personne morale gestionnaire
au gestionnaire
par les mots :
à la personne morale gestionnaire
Objet
Il est nécessaire de choisir le terme « personne morale gestionnaire » au lieu du terme « gestionnaire » qui est trop réducteur.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont pour la plupart gérés par des personnes morales. Celles-ci, le plus souvent sous forme associative, assurent la conduite des missions réalisées par leurs établissements et services.
Dans la gestion quotidienne des ces établissements et services, les décisions et la représentation auprès des financeurs sont assurés par les personnes morales gestionnaires.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont pour la plupart gérés par des personnes morales. Celles-ci, le plus souvent sous forme associative, assurent la conduite des missions réalisées par leurs établissements et services.
Dans la gestion quotidienne des ces établissements et services, les décisions et la représentation auprès des financeurs sont assurés par les personnes morales gestionnaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).