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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 122 26 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LORRAIN, DÉRIOT et FRANCHIS et Mme BOCANDÉ ARTICLE 25 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Les contrats d'objectifs et de moyens permettent de passer d'une culture de tutelle à une culture de responsabilité.
En effet, ils permettent aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux de faciliter la mise en œuvre de leur projet d'établissement ou la réalisation des objectifs du schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, grâce à un dispositif contractuel conclu avec la ou les autorités compétentes en matière d'autorisation.
Cette promotion de la responsabilisation des acteurs s'avère aujourd'hui nécessaire dans un secteur social et médico-social en pleine évolution et mutation.
Si l'on souhaite que ce contrat d 'objectif et de moyens soit réellement mis en place par les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, la seule incitation ne suffit pas.
L'obligation de conclure ce type de contrat doit devenir la règle. C'est ce que l'ensemble des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux responsables souhaite voir se réaliser.
En effet, ils permettent aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux de faciliter la mise en œuvre de leur projet d'établissement ou la réalisation des objectifs du schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, grâce à un dispositif contractuel conclu avec la ou les autorités compétentes en matière d'autorisation.
Cette promotion de la responsabilisation des acteurs s'avère aujourd'hui nécessaire dans un secteur social et médico-social en pleine évolution et mutation.
Si l'on souhaite que ce contrat d 'objectif et de moyens soit réellement mis en place par les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, la seule incitation ne suffit pas.
L'obligation de conclure ce type de contrat doit devenir la règle. C'est ce que l'ensemble des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux responsables souhaite voir se réaliser.