|
Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 119 26 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LORRAIN, DÉRIOT et FRANCHIS et Mme BOCANDÉ ARTICLE 10 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
de l'organisation sanitaire et sociale
insérer les mots :
, après avoir consulté cette section sociale,
de l'organisation sanitaire et sociale
insérer les mots :
, après avoir consulté cette section sociale,
Objet
L'extension des missions des sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale prévue dans le projet de loi a pour objectif de rendre leur rôle plus efficace et plus important.
La présentation d'un rapport, chaque année, sur la mise en œuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale n'a pas de nécessité d'être si cela n'est pas accompagné d'une consultation.
Cette consultation permettrait au ministre chargé des affaires sociales d'évaluer la perception des représentants des acteurs de terrain par rapport la mise en œuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Le ministre pourrait alors comparer l'analyse technique de la mise en œuvre et la perception réelle des destinataires de ces politiques.
La présentation d'un rapport, chaque année, sur la mise en œuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale n'a pas de nécessité d'être si cela n'est pas accompagné d'une consultation.
Cette consultation permettrait au ministre chargé des affaires sociales d'évaluer la perception des représentants des acteurs de terrain par rapport la mise en œuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Le ministre pourrait alors comparer l'analyse technique de la mise en œuvre et la perception réelle des destinataires de ces politiques.