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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 116 26 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LORRAIN, DÉRIOT et FRANCHIS et Mme BOCANDÉ ARTICLE 7 |
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Compléter, in fine, le dernier alinéa de cet article par les mots :
et après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux
et après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux
Objet
Le projet de loi instaure un règlement de fonctionnement permettant de définir les droits et les obligations des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les disposition minimales de ce règlement, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peuvent être déterminées seulement par le Conseil d'état.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu des dispositions minimales de ce règlement, afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi, il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux dans la définition dispositions minimales du règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service.
Les disposition minimales de ce règlement, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peuvent être déterminées seulement par le Conseil d'état.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu des dispositions minimales de ce règlement, afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi, il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux dans la définition dispositions minimales du règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service.