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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 114 rect. 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LORRAIN, DÉRIOT et FRANCHIS et Mme BOCANDÉ ARTICLE 5 |
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Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après les mots :
par les ministres compétents
insérer les mots :
après consultation du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Objet