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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 111 rect. 25 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 52 |
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Après les mots :
le demeurent
rédiger comme suit la fin de cet article :
le demeurent
rédiger comme suit la fin de cet article :
nonobstant la procédure de contrôle prévue à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles