|
Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 107 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 49 |
|||||||||
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents
par les mots :
Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes