Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 105

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 44 BIS


Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
décret
par le mot :
arrêté