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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 103 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 43 BIS |
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Dans l'avant-dernier alinéa (9°) de cet article, remplacer les mots :
la section 4 du chapitre Ier de la présente loi
par les mots :
la section 4 du chapitre II du présent livre