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Direction de la séance

Projet de loi

ratification ordonnance code de l'éducation

(1ère lecture)

(n° 470 (1999-2000) , 140 )

N° 10

27 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FLOSSE et LECLERC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article L. 563-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est abrogé.

 

Objet

Aucune des matières traitées dans le livre 5 du Code de l'Education (vie scolaire) n'est expressément réservée à l'Etat, en application de l'article 6 de la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996.