Direction de la séance |
Projet de loi ratification ordonnance code de l'éducation (1ère lecture) (n° 470 (1999-2000) , 140 ) |
N° 10 27 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et LECLERC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 563-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est abrogé.
Objet
Aucune des matières traitées dans le livre 5 du Code de l'Education (vie scolaire) n'est expressément réservée à l'Etat, en application de l'article 6 de la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996.