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Direction de la séance |
Projet de loi obtentions végétales (1ère lecture) (n° 145 (1996-1997) , 172 ) |
N° 4 25 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 |
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Dans cet article, remplacer la référence :
L. 623-22
par la référence :
L. 623-22-2
la référence :
L. 623-22-1
par la référence :
L. 623-22-3
et la référence :
L. 623-22-2
par la référence :
L. 623-22-4