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Direction de la séance |
Projet de loi obtentions végétales (1ère lecture) (n° 145 (1996-1997) , 172 ) |
N° 33 1 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 du Gouvernement présenté par |
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Mme BLANDIN Article 16 (Art. L. 623-24-4 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 623-24-4 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
les règles d'assiettes de l'indemnité
insérer les mots :
sur la base des volumes commercialisés déclarés
les règles d'assiettes de l'indemnité
insérer les mots :
sur la base des volumes commercialisés déclarés
Objet
Dans le projet de loi, le prélèvement se basera non plus sur les volumes commercialisés (avec comme conséquence une répartition forfaitaire), mais sur les surfaces ensemencées (avec une répartition vers les établissements semenciers au prorata précis des variétés semées – ce qui implique une surveillance quasi policières des agriculteurs pour connaître le détail des variétés utilisées pour chaque parcelle). Ces aspects sont totalement inadmissibles, car ils nient totalement le droit inaliénable des paysans à utiliser leur récolte, et suppriment tout espace de liberté des agriculteurs en matière d'usage de variétés non-inscrites.