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Direction de la séance |
Projet de loi obtentions végétales (1ère lecture) (n° 145 (1996-1997) , 172 ) |
N° 32 1 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 du Gouvernement présenté par |
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Mme BLANDIN Article 16 (Art. L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle) |
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A la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
par les mots :
entre les représentants par filière des obtenteurs et de toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives.
entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
par les mots :
entre les représentants par filière des obtenteurs et de toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives.
Objet
La large représentativité de la sphère agricole et de ses acteurs, sans exclusivité est garante du débat démocratique.