AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. DESESSARD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattaché

Article 16

(Art. L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle)

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.623-24-3 du code la propriété intellectuelle :
« L'indemnité est fixée sur la base des volumes commercialisés déclarés par l'agriculteurs. La ventilation du produit de l'indemnité entre recherche publique et sélectionneurs privés est réalisée sur la base d'une estimation nationale des surfaces ensemencées pour chaque variété, sans obligation déclarative des agriculteurs

Objet

Dans le projet de loi, le prélèvement se basera non plus sur les volumes commercialisés (avec comme conséquence une répartition forfaitaire), mais sur les surfaces ensemencées (avec une répartition vers les établissements semenciers au prorata précis des variétés semées – ce qui implique une surveillance quasi policière des agriculteurs pour connaître le détail des variétés utilisées pour chaque parcelle). Ces aspects sont totalement inadmissibles, car ils nient totalement le droit inaliénable des paysans à utiliser leur récolte, et suppriment tout espace de liberté des agriculteurs en matière d'usage de variétés non-inscrites

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).