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Direction de la séance |
Projet de loi obtentions végétales (1ère lecture) (n° 145 (1996-1997) , 172 ) |
N° 21 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article
Objet
L'augmentation de 5 ans de la durée de validité du COV avant qu'une variété ne tombe dans le domaine public, est symptomatique de l'objectif de ce texte, exclusivement favorable aux intérêts économiques des établissements semenciers.