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Direction de la séance |
Projet de loi obtentions végétales (1ère lecture) (n° 145 (1996-1997) , 172 ) |
N° 19 rect. 1 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattaché ARTICLE 4 |
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Supprimer le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L.623-4 du code de la propriété intellectuelle
Objet
Le critère évoqué par le membre de phrase « qui ne se distinguent pas nettement » est trop aléatoire. De plus la condition est remplie par le b)
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.