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Direction de la séance |
Projet de loi obtentions végétales (1ère lecture) (n° 145 (1996-1997) , 172 ) |
N° 17 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 16 (Art. L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'Etat
par les mots :
pour toutes les espèces
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation posée à l'article 16 soit élargie à toutes les espèces afin de sauvegarder les intérêts des agriculteurs.