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Direction de la séance |
Projet de loi obtentions végétales (1ère lecture) (n° 145 (1996-1997) , 172 ) |
N° 12 31 janvier 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, PASTOR, RAOULT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 15 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer la référence :
L. 623-22-1
par la référence :
L. 623-22-3
L. 623-22-1
par la référence :
L. 623-22-3
Objet
Le texte du code de la propriété intellectuelle n'est pas suffisamment explicite en ce qui concerne la contrefaçon sur la seule dénomination variétale utilisée.
Un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse a en effet jugé qu'il ne pouvait y avoir de contrefaçon sans prélèvement de la marchandise prouvant l'identité variétale (Arrêt de la Cour de Toulouse du 24 novembre 2005 dans l'affaire GREENVAL AP PLC c/GERMICOPA/Ets GARRIGUES Frères/Société AGROI-ON ltd).
Le nouveau texte proposé reprend intégralement le paragraphe « c » de l'article 94 du Règlement 2100/94 s'appliquant à la protection communautaire des obtentions végétales.
L'amendement soumis permet d'éviter toute distorsion d'application du droit entre protection communautaire et protection nationale et précise plus complètement la portée du droit conforme à toutes les lois de protection de la propriété intellectuelle.
Un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse a en effet jugé qu'il ne pouvait y avoir de contrefaçon sans prélèvement de la marchandise prouvant l'identité variétale (Arrêt de la Cour de Toulouse du 24 novembre 2005 dans l'affaire GREENVAL AP PLC c/GERMICOPA/Ets GARRIGUES Frères/Société AGROI-ON ltd).
Le nouveau texte proposé reprend intégralement le paragraphe « c » de l'article 94 du Règlement 2100/94 s'appliquant à la protection communautaire des obtentions végétales.
L'amendement soumis permet d'éviter toute distorsion d'application du droit entre protection communautaire et protection nationale et précise plus complètement la portée du droit conforme à toutes les lois de protection de la propriété intellectuelle.