En commission

cSéances cette semaine

lundi 3 juin 2024

SIMP
• Projet de loi  :  Simplification de la vie économique ^ Consulter le projet de loi

mercredi 5 juin 2024

Commission des lois
• Proposition de loi  :  Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet ^ Consulter le projet de loi


• Proposition de loi  :  Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes ^ Consulter le projet de loi


• Proposition de loi  :  Gestion des compétences « eau » et « assainissement » ^ Consulter le projet de loi