VÉRIEN (Dominique)
sénatrice (Yonne)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi simplification le 30 avril 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (15 février 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires (7 mars 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer  une justice patrimoniale au sein de la famille (7 mai 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (15 mai 2024).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 1er février 2024.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Accès à l'avortement dans le monde : législation comparée et état des lieux - Actes du colloque du 23 novembre 2023 [n° 284 (2023-2024)] (25 janvier 2024) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 126 (2023-2024)] visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise [n° 320 (2023-2024)] (7 février 2024) - Entreprises - Justice - Société.
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève [n° 344 (2023-2024)] (14 février 2024) - Questions sociales et santé - Société - Transports - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire [n° 383 (2023-2024)] (6 mars 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires [n° 519 (2023-2024)] (8 avril 2024) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet [n° 551 (2023-2024)] (25 avril 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » [n° 556 (2023-2024)] (29 avril 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate [n° 380 (2023-2024)] - Allonger la durée de l'ordonnance de protection et créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate [n° 557 (2023-2024)] (30 avril 2024) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de la délégation sénatoriale à la prospective : Femmes et IA : briser les codes [n° 607 (2023-2024)] (16 mai 2024) - Recherche, sciences et techniques - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate [n° 609 (2023-2024)] (21 mai 2024) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables [n° 658 (2023-2024)] (4 juin 2024) - Entreprises - Environnement - Société.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités [n° 660 (2023-2024)] (4 juin 2024) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance [n° 744 (2023-2024)] (25 juillet 2024) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques [n° 754 (2023-2024)] (10 septembre 2024) - Agriculture et pêche - Société - Énergie.
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes [n° 756 (2023-2024)] (11 septembre 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans [n° 762 (2023-2024)] (17 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux [n° 767 (2023-2024)] (23 septembre 2024) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis [n° 7 (2024-2025)] (2 octobre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur [n° 26 (2024-2025)] (10 octobre 2024) - Justice - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur [n° 108 (2024-2025)] (1er novembre 2024) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 124 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants [n° 157 (2024-2025)] (20 novembre 2024) - Famille - Logement et urbanisme - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - Justice judiciaire et accès au droit [n° 150 tome 7 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Budget - Fonction publique - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Cérémonie de remise du Prix 2024 de la délégation aux droits des femmes - 22 octobre 2024 [n° 162 (2024-2025)] (25 novembre 2024) - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Consentement et définition pénale du viol - Actes du colloque du 21 novembre 2024 [n° 193 (2024-2025)] (6 décembre 2024) - Justice - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du jeudi 18 janvier 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de la Fédération syndicale des familles monoparentales (FSFM) et du fond Femmes et Avenir.
Réunion du jeudi 25 janvier 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de M. Nicolas Grivel, directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Audition de Mme Hélène Périvier, présidente du conseil de la famille du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA).
Réunion du mercredi 31 janvier 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du jeudi 1er février 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 7 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 13 février 2024 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 14 février 2024 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 29 février 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Judith Godrèche, actrice, scénariste, réalisatrice et écrivaine.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des lois) : Application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 mars 2024 (délégation aux droits des femmes) : Colloque Femmes & IA : briser les codes.
Réunion du jeudi 14 mars 2024 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde avec des associations d'aide aux personnes sans abri.
Réunion du jeudi 21 mars 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Réunion du jeudi 28 mars 2024 (délégation aux droits des femmes) : Examen du rapport d'information de Mmes Colombe Brossel et Béatrice Gosselin sur les familles monoparentales.
Réunion du jeudi 4 avril 2024 (délégation aux droits des femmes) : Femmes dans la rue : audition de chercheures et d'expertes du sans-abrisme.
Réunion du mardi 30 avril 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 14 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 16 mai 2024 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde avec des professionnels de santé sur la santé physique et mentale des femmes dans la rue.
Réunion du mardi 21 mai 2024 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Réunion du mercredi 22 mai 2024 (CS Simplification) : Audition de MM. Julien Gondard, directeur général, et Samuel Deguara, directeur des affaires publiques et des relations institutionnelles, de CMA France, Mme Bénédicte Caron, vice-présidente chargée des affaires économiques, M. Lionel Vignaud, directeur des affaires économiques, juridiques et fiscales, et Mme Léa Bouchet, juriste à la direction des affaires économiques, juridiques et fiscales de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), MM. Michel Picon, président, Pierre Burban, secrétaire général, et Mme Thérèse Note, chargée des relations avec le Parlement, de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Réunion du jeudi 23 mai 2024 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde sur la situation des enfants à la rue.
Réunion du mercredi 29 mai 2024 (délégation aux droits des femmes) : Femmes dans la rue : table ronde sur la situation dans les Antilles et en Guyane.
Réunion du jeudi 30 mai 2024 (délégation aux droits des femmes) : Femmes dans la rue : audition de Mme Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH).
Réunion du jeudi 6 juin 2024 (délégation aux droits des femmes) : Femmes dans la rue : table ronde sur le rôle et l'action des collectivités territoriales.
Réunion du jeudi 13 juin 2024 (délégation aux droits des femmes) : Femmes dans la rue : audition de M. Didier Leschi, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Réunion du mardi 9 juillet 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mmes Monique Legrand-Larroche, M. Bruno Jockers et Sylvie Perez, inspecteurs généraux des armées.
Réunion du jeudi 19 septembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde sur les mesures prises à l'égard des personnes sans abri en vue de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Réunion du jeudi 3 octobre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Désignation des lauréats du Prix 2024 et échange de vues sur le programme de travail de la délégation pour la session 2024-2025.
Réunion du mardi 8 octobre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Examen du rapport d'information sur les femmes sans abri.
Réunion du jeudi 17 octobre 2024 (commission des affaires européennes) : Politique étrangère et de défense - Atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans - Examen du rapport sur la proposition de résolution européenne.
Réunion du mardi 22 octobre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Cérémonie de remise du Prix 2024 de la délégation aux droits des femmes.
Réunion du jeudi 24 octobre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Marzieh Hamidi, athlète afghane.
Réunion du mercredi 30 octobre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 novembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Salima Saa, secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.
Réunion du mercredi 13 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 21 novembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Colloque sur le consentement et la définition pénale du viol.
Réunion du jeudi 5 décembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Audition de représentants de centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs).
Réunion du mardi 17 décembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Mission de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Audition de représentantes d'associations féministes : Mme Yseline Fourtic-Dutarde, coprésidente d'Ensemble contre le sexisme et porte-parole de la Coalition féministe pour une loi intégrale ; maîtres Violaine de Filippis-Abate, avocate, cofondatrice du collectif Action Juridique Féministe, et Isabelle Steyer, avocate, membre du collectif Action Juridique Féministe ; Mme Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques de la Fondation des femmes.
 (commission des lois) : Mission de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Audition de représentantes d'associations féministes : Mme Yseline Fourtic-Dutarde, coprésidente d'Ensemble contre le sexisme et porte-parole de la Coalition féministe pour une loi intégrale, maîtres Violaine de Filippis-Abate, avocate, cofondatrice du collectif Action Juridique Féministe, Isabelle Steyer, avocate, membre du collectif Action Juridique Féministe, et Mme Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques de la Fondation des femmes.
Réunion du mercredi 18 décembre 2024 (commission des lois) : L'intelligence artificielle et les professions du droit - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Deuxième lecture [n° 298 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Discussion générale : p. 652 - Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant) : p. 657 p. 659
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise [n° 321 (2023-2024)] - (14 février 2024) - Discussion générale : p. 941 p. 944 p. 945 - Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise) : p. 953 p. 954 p. 955 p. 956 p. 957 p. 960 - Article 2 (nouveau) (Dispositions transitoires) : p. 961 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 7 rectifié ter (Extension de la confidentialité aux experts en brevets d’invention) : p. 961
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse [n° 299 (2023-2024)] - (28 février 2024) - Discussion générale : p. 1211 - Article unique (Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse) : p. 1226 p. 1227
- Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Commission mixte paritaire [n° 350 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1599
- Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » [n° 421 (2023-2024)] - (19 mars 2024) - Discussion générale : p. 1898
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille [n° 417 (2023-2024)] - (20 mars 2024) - Discussion générale : p. 1954 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 25 (Lutte contre les inégalités matrimoniales - Rapport au Parlement) : p. 1959 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 7, n° 11, n° 1 rectifié, n° 8 rectifié bis, n° 17, n° 2 rectifié bis, n° 5 rectifié quinquies, n° 9 rectifié bis et n° 21 rectifié ter (Dispositif de décharge de responsabilité solidaire - Conditions d'examen - Modifications) : p. 1965 p. 1967
- Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » [n° 421 (2023-2024)] - (26 mars 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2048
- Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate [n° 558 (2023-2024)] - (14 mai 2024) - Discussion générale : p. 2860 - Article 1er (Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate) : p. 2872 p. 2875 p. 2876 p. 2877 p. 2878 p. 2879 p. 2881 p. 2882 p. 2883 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 16 rectifié bis (Amendement rédactionnel) : p. 2883 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 5 (Dissimulation de l’adresse de l’école des enfants) : p. 2884 - Article 1er bis (nouveau) (Dissimulation de l'adresse d'une personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection lorsque l'auteur des violences demande que lui soient communiquées les listes électorales) : p. 2884 p. 2885 - Article 2 (Sanction du non-respect des mesures ordonnées dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate) : p. 2885 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Application du dispositif en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna) : p. 2886
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - Commission mixte paritaire [n° 592 (2023-2024)] - (22 mai 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3187
- Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Commission mixte paritaire [n° 610 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire : p. 3515 p. 3516
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (4 juin 2024) - Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés) : p. 3614
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences [n° 530 (2023-2024)] - (13 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4895 - Article unique (Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences) : p. 4909
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Justice
 - (3 décembre 2024) : p. 7392 - État B : p. 7408