SCHILLINGER (Patricia)
sénateur (Haut-Rhin)
RDPI

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 23 octobre 2024 ; membre de la commission jusqu'au 22 octobre 2024.
Membre suppléant de la Cour de justice de la République ; puis membre titulaire le 22 octobre 2024.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (27 février 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter  contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (3 avril 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (10 avril 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer  une justice patrimoniale au sein de la famille (7 mai 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (15 mai 2024).
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites jusqu'au 31 janvier 2024.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine jusqu'au 30 janvier 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 16 février 2024.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères [n° 433 (2023-2024)] (18 mars 2024) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans [n° 475 (2023-2024)] (27 mars 2024) - Culture - Société.
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial [n° 522 (2023-2024)] (9 avril 2024) - Famille - Société - Travail.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 612 (2023-2024)] (21 mai 2024) - Environnement - Police et sécurité - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes [n° 758 (2023-2024)] (13 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zone [n° 1 (2024-2025)] (1er octobre 2024) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 10 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 11 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone [n° 27 (2024-2025)] (10 octobre 2024) - Agriculture et pêche - Environnement - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur [n° 108 (2024-2025)] (1er novembre 2024) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 124 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à limiter la charge financière liée aux prestations de chômage versées aux demandeurs d'emploi frontaliers [n° 151 (2024-2025)] (18 novembre 2024) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 164 (2024-2025)] (26 novembre 2024) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 7 février 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation par la société VERIAN France, de l'exploitation des données de la consultation menée par le Sénat sur le statut de l'élu local.
Réunion du mardi 14 mai 2024 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Réunion du mardi 8 octobre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information relatif à l'adaptation du bloc communal au vieillissement de la population.
Réunion du mercredi 16 octobre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 6 novembre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 7 novembre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information « 18 mois après le rapport du Sénat : poursuite d'un dialogue exigeant avec l'ANCT ».
Réunion du mardi 12 novembre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde : « Sécurité : quel avenir pour la police municipale ? ».
Réunion du mercredi 20 novembre 2024 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Sécurités » (hors programme « Sécurité civile ») - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 259 (2023-2024)] - (23 janvier 2024) - Discussion générale : p. 190
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales [n° 261 (2023-2024)] - (25 janvier 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 354
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 259 (2023-2024)] - (30 janvier 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 385
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'application des lois Égalim - (7 février 2024) : p. 725
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse [n° 299 (2023-2024)] - (28 février 2024) - Question préalable : p. 1207 - Article unique (Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse) : p. 1221
- Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé [n° 401 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Discussion générale : p. 1609
- Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques [n° 399 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Discussion générale : p. 1637
- Question orale sans débat sur la fermeture du centre de santé Edens dans le Haut-Rhin - (19 mars 2024) : p. 1845
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille [n° 417 (2023-2024)] - (20 mars 2024) - Discussion générale : p. 1951
- Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels [n° 446 (2023-2024)] - (26 mars 2024) - Discussion générale : p. 2121
- Question d'actualité au Gouvernement relative au contexte universitaire actuel - (30 avril 2024) : p. 2765
- Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Commission mixte paritaire [n° 561 (2023-2024)] - (15 mai 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2979
- Question orale sans débat sur le libre accès aux sentiers de randonnée dans les forêts privées du Haut-Rhin - (4 juin 2024) : p. 3585
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (4 juin 2024) - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans) : p. 3688
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet [n° 662 (2023-2024)] - (15 octobre 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4120
- Débat sur le thème : « Plan budgétaire et structurel national à moyen terme et orientation des finances publiques » - (30 octobre 2024) : p. 4640
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes [n° 99 (2024-2025)] - (5 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4733
- Débat sur le thème : « Financement de la sécurité civile : soutenir les Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans leur gestion des nouveaux risques » - (13 novembre 2024) : p. 4927
- Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique [n° 782 (2023-2024)] - (14 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4950
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques [n° 783 (2023-2024)] - (14 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4969
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne
 - (25 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1133 rectifié bis, n° I-1325 rectifié bis, n° 1647 rectifié bis, n° 849 rectifié ter, n° I-1163 rectifié ter et n° I-1250 rectifié sexies (Prorogation de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour les années 2025 et 2026) : p. 5908
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
 - (26 novembre 2024) - Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations) : p. 6065 p. 6068
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
 - (27 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (Dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations) : p. 6173 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-1174 et n° I-1498 rectifié bis (Exonération de taxe sur le transport aérien de marchandises en faveur des marchandises alimentaires et produits de première nécessité acheminée à destination des outre-mer) : p. 6219 - Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage) : p. 6228 p. 6232 p. 6234 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1480, n° I-131 et n° I-1138 rectifié (Rétablissement de l’éligibilité des matériels d’occasion acquis par une PME à l’aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer) : p. 6246 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-545 rectifié, n° I-753, n° I-862, n° 1421 rectifié, n° I-1488 rectifié bis et n° I-1546 rectifié ter (Conditions d’éligibilité des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI)) : p. 6251 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-631 rectifié ter, n° I-750 rectifié, n° I-1038 rectifié et n° I-1753 rectifié bis (Application d’un taux de réduction d’impôt majoré sur l’investissement productif en Nouvelle-Calédonie) : p. 6252 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1489 rectifié bis, n° I-1547 rectifié ter, n° I-544 rectifié,  n° I-863 rectifié, n° I-1423 rectifié bis et n° I-2035 rectifié ter (Élargissement des travaux éligibles à l’aide fiscale pour la réhabilitation de friches dans les outre-mer) : p. 6255 p. 6256 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1039 rectifié, n° I-634 rectifié ter, n° I-748 rectifié, n° I-1040 et n° I-1542 rectifié ter (Augmentation du plafond d’éligibilité des opérations de rénovation de logements sociaux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) : p. 6258 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1545 rectifié bis (Extension de l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation) : p. 6259 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-541 rectifié, n° I-1146 rectifié et n° I-1422 rectifié ter (Mise en place d’un schéma de financement spécifique pour les investissements en outre-mer) : p. 6261 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1429 rectifié, n° I-1481, n° 1624, n° I-969, n° I-1140 rectifié, n° I-1495 rectifié bis et n° 2027 rectifié ter (Extension du crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale à la propriété en outre-mer) : p. 6263 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-604 rectifié, n° I-1145 rectifié, n° 1420 rectifié bis et n° I-2037 rectifié bis (Ouverture du crédit d’impôt aux travaux de rénovation de logements intermédiaires en outre-mer) : p. 6265
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Immigration, asile et intégration
 - (2 décembre 2024) : p. 7173 - État B : p. 7192
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite)
 - (2 décembre 2024) : p. 7209 - Sécurités : État B : p. 7218 p. 7219
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
 - (3 décembre 2024) - Rappel au règlement : p. 7352
Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)
 - (3 décembre 2024) - État B : p. 7375 p. 7376 p. 7377